CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des relations contractuelles (commandes, livraisons, conditions de paiement…) du CLIENT avec la société INNOV’IA (RCS LA ROCHELLE n°417 889 573) ou l’une de ses filiales, ci-après désignée comme « INNOV’IA et Filiales » à savoir à titre non-exhaustif : LC INODRY, INNOCAPS et CAPSULAE 

Dès lors, les présentes CGV s’appliqueront aux relations du Client entre, d’une part, la société du groupe « INNOV’IA et Filiales » qui est partie à la commande et/ou au contrat avec le CLIENT et, d’autre part, toute autre société du groupe INNOV’IA et Filiales.  

Dès lors, et sauf accord expressément contraire, les présentes CGV sont applicables à toute relation entre le Client et l’ensemble des sociétés INNOV’IA et Filiales. Sauf accord contraire et express d’INNOV’IA et Filiales, toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes stipulations contraires ou incompatibles des conditions générales d’achat ou de tout autre document du CLIENT, quel que soit le moment où ceux-ci seraient portés à la connaissance de INNOV’IA et Filiales, à l’exception de ceux qui ont été acceptées expressément par INNOV’IA et Filiales.  

Au demeurant, seules les conditions particulières du contrat de façonnage et de ses annexes convenues par écrit et signés entre INNOV’IA et Filiales et le CLIENT peuvent valablement déroger aux présentes Conditions Générales de Vente. Tout contrat entre INNOV’IA et Filiales et le CLIENT ou autre accord susceptible de déroger aux présentes Conditions Générales de Vente doit, pour être valablement conclu, être retourné par le client qui l’a signé et accepté sans réserves, dans le délai d’acceptation expressément stipulé ou, à défaut de cette indication, dans un délai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa date d’envoi par INNOV’IA et Filiales. INNOV’IA et Filiales sont en droit d’annuler toute offre de contrat restée sans réponse au bout de cinq (5) jours ouvrables, de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire. Toute modification ou réserve aux conditions du contrat apportée par le CLIENT sera tenue pour nulle et non avenue si elle n’a pas été acceptée expressément par INNOV’IA et Filiales au préalable. Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies et mises à la disposition du CLIENT dans les conditions de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat, sans préjudice du droit d’INNOV’IA et Filiales de les modifier à tout moment, pour tout contrat et toute commande postérieure à cette modification.

COMMANDE

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit et signé par le CLIENT, adressé à INNOV’IA et Filiales, et s’analyse comme une promesse irrévocable d’achat de prestation soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. L’établissement par INNOV’IA et Filiales de factures pro-forma, de tarifs ou de tout autre document ne peut être considéré comme un engagement de INNOV’IA et Filiales à fournir l’une quelconque des prestations mentionnées sur ces documents. Le contrat n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse, par tout moyen écrit, de la commande par INNOV’IA et Filiales qui se réserve le droit d’accepter ou de refuser, tout ou partie de la commande. Toutefois, la commande est réputée acceptée sauf indication contraire du CLIENT ou d’INNOV’IA et Filiales émise au minimum six (6) semaines avant la réalisation de la prestation de service.   

Modification et annulation des commandes : 

La commande exprime le consentement irrévocable du CLIENT qui ne peut donc l’annuler, sauf accord exprès et préalable de INNOV’IA et Filiales. 

Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, en cas d’annulation unilatérale de la commande du fait du CLIENT, INNOV’IA et Filiales se réserve la possibilité d’exiger de celui-ci, à titre de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice d’immobilisation résultant de cette annulation, un montant équivalent à 50% du montant hors taxe de la commande initiale confirmée, tout acompte versé par le CLIENT restant dès lors acquis à INNOV’IA et Filiales à raison de cette somme. Il est précisé que le préjudice d’immobilisation couvre les conséquences de l’indisponibilité des moyens de gestion et de production destinés à honorer la commande, y compris les dépenses courantes de main d’œuvre et l’approvisionnement. 

A titre de préjudice distinct de cette immobilisation, INNOV’IA et Filiales se réserve également le droit d’exiger le remboursement intégral de tout ou partie des matières premières achetées pour l’élaboration des produits, ainsi que des frais exposés au titre des équipements, frais d’étude et d’outillages qui sont spécifiques à la commande.

PRIX ET FACTURATION

Sauf indications contraires expressément convenues, les prix portés sur le contrat conclu avec le CLIENT ou, à défaut, sur la proposition d’INNOV’IA et Filiales au titre des travaux commandés, s’entendent hors taxes en euros et sans préjudice des stipulations relatives au coût du transport (article 6 des présentes CGV). Les prix sont fermes et définitifs et correspondent exclusivement aux produits et façonnages spécifiés à l’offre, à l’exclusion des analyses spécifiques, des emballages nécessaires à la bonne conservation du produit fini pendant le stockage et adaptés au transport, du stockage et des traitements des déchets. 

Une correction tarifaire sera automatiquement appliquée par INNOV’IA et Filiales dans le cas où l’extrait sec des matières fournies par le CLIENT serait différent de l’extrait sec ayant permis le chiffrage de la prestation. 

Toutes détériorations du matériel imputables à l’utilisation de marchandises confiées par le CLIENT, en conséquence directe d’une non-conformité marchandises avérée, seront obligatoirement prises en charge par le CLIENT en sus du prix de la prestation. 

Tout temps de nettoyage supplémentaire qui s’avère nécessaire, au-delà du nombre d’heures prévues par le contrat ou, à défaut, du temps de nettoyage habituellement à prévoir selon les dimensions et la destination de l’équipement utilisé, sera facturé au prorata du temps supplémentaire passé. 

Sauf stipulation contraire et sans préjudice de l’article 13 des présentes CGV, dont l’application est prioritaire en présence d’un cas fortuit ou de force majeure tel que défini, il est convenu que les prix sont révisables comme suit, dans les conditions prévues par l’article 1195 du Code civil : 

En présence d’un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat qui en rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’a pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci est en droit de demander la renégociation du contrat ; 

En cas de refus ou d’échec de la renégociation, les parties peuvent, soit convenir de la résolution du contrat, soit demander d’un commun accord au juge de procéder à son adaptation. 

A défaut d’accord dans un délai raisonnable, fixé par les présentes CGV à dix (10) jours ouvrables sauf urgence particulière tenant à la nature du produit ou du service, le juge peut, à la demande d’une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu’il fixe. 

Toute facture sera établie en double exemplaire par le INNOV’IA et Filiales et mentionnera les indications visées à l’article L. 441-9 du Code de commerce.

CONDITIONS DE PAIEMENT 

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à trente (30) jours nets date de facture par virement bancaire à effectuer aux frais du CLIENT sur le compte indiqué par INNOV’IA et Filiales. Le paiement comptant ou la fourniture d’une garantie peut toujours être exigée par INNOV’IA et Filiales lors d’une première commande ou en cas de dégradation de la situation financière du CLIENT. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. 

En aucun cas, les paiements qui sont dus à INNOV’IA et Filiales ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part d’INNOV’IA et Filiales. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des produits finis expédiés par INNOV’IA et Filiales et/ou enlevés par le CLIENT, le CLIENT doit verser à INNOV’IA et Filiales une pénalité de retard appliquée au le montant TTC de la somme restant due, égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, en vigueur au jour de l’expédition ou de l’enlèvement des produits finis, majoré de 10 points de pourcentage. Cette pénalité sera appliquée sans qu’un rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire, à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le 31e jour suivant la date de de l’expédition ou de l’enlèvement des produits finis. 

Outre ces pénalités de retard, le débiteur sera de plein droit redevable, en application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en cas de retard de paiement. 

Tout paiement qui est fait à INNOV’IA et Filiales s’impute sur les sommes dues par le CLIENT quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. 

Droit de rétention et clause résolutoire : 

Le défaut de paiement d’une seule échéance emporte l’échéance du terme de toute somme due par le CLIENT et la suspension des contrats, productions ou livraisons après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 

Dès lors, INNOV’IA et Filiales pourra exercer son droit de rétention sur tous les produits en sa possession (produits confiés ou fabriqués ou en cours de fabrication et fournitures connexes, matières premières, etc.) et procéder à la suspension des livraisons. 

Sauf stipulation particulière, si le CLIENT ne s’est pas acquitté des sommes restant dues dans les quinze (15) jours qui suivent cette mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit, sans préjudice de tous dommages-intérêts susceptibles d’être demandés par INNOV’IA et Filiales.

TEST PILOTE

Les produits finis issus des tests pilotes sont par définition en phase de développement, et ne sont donc pas commercialisables. Toute commercialisation de ces produits est placée sous l’unique responsabilité du CLIENT, la responsabilité d’INNOV’IA et Filiales ne pouvant être engagée à ce titre. 

Dans le cadre de tests pilotes et/ou de transferts industriels, le paiement de toute somme due à INNOV’IA et Filiales ne pourra être suspendu par le CLIENT du fait d’un produit non-conforme à ses attentes ou d’un résultat différent que celui escompté pour l’application du produit ou encore d’un problème de production survenu dans le cadre même du test pilote et/ou du transfert industriel ou, enfin, de réglage de paramètres imputables à la nature même de la matière première. De plus, les temps morts créés par ces incidents font partie intégrante du temps de test pilote et/ou de transfert industriel à facturer. 

L’exécution du test pilote et/ou du transfert industriel et le paiement attaché ne peuvent être interprétés comme concédant au CLIENT un privilège quelconque à quelque titre que ce soit sur l’utilisation du savoir-faire d’INNOV’IA et Filiales dans la fabrication industrielle et des informations acquises pendant le test pilote et/ou le transfert industriel.

LIVRAISON – TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT

D’une façon générale, les conditions de INNOV’IA et Filiales s’entendent pour produits déposés et repris en ses ateliers par le CLIENT. 

Sauf accord contraire, les marchandises voyagent, quels que soient l’origine des emballages, le mode de transport et les lieux d’expédition ou de destination (à l’arrivée et au départ), aux frais et aux risques et périls du CLIENT qui est responsable de l’arrimage, du calage, de la protection, de l’identification et de l’assurance des marchandises expédiées. INNOV’IA et Filiales ne répond pas des avaries, retards, casses ou vols en cours de route, les compagnies de transport étant seules responsables. Le CLIENT doit faire les réserves d’usage vis-à-vis de ces compagnies de transport. 

Emballages : sauf stipulation contraire, le CLIENT devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, INNOV’IA et Filiales est en droit de les remplacer et de les facturer, le CLIENT en ayant été préalablement avisé. 

Dans le cas d’expédition des marchandises à INNOV’IA et Filiales : 

Le CLIENT veillera, sauf avis contraire d’INNOV’IA et Filiales, à effectuer une seule livraison par contrat, au lieu de livraison indiqué par INNOV’IA et Filiales. Les marchandises confiées par le CLIENT doivent être livrées franco de port et d’emballage. 

Les marchandises doivent obligatoirement être accompagnées d’un bon de livraison portant identification du numéro du bon de commande d’INNOV’IA et Filiales, des désignations et codes articles du CLIENT, sans préjudice de ce que le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d’expédition ne sont tenus pour valables qu’après réception par INNOV’IA et Filiales. 

Toute marchandise livrée non marquée ou non accompagnée des documents requis donnera lieu à une mise en quarantaine systématique entraînant des frais de recherche et d’identification effectuées dans les usines ou entrepôts de INNOV’IA et Filiales qui seront facturés prorata temporis au CLIENT. 

Le CLIENT est tenu au respect des politiques INNOV’IA et Filiales relatives notamment à la sécurité des sites d’INNOV’IA et Filiales, à la sécurité alimentaire, à l’hygiène et au respect de l’environnement, en conformité avec la réglementation et les certifications d’INNOV’IA et Filiales, dont il déclare avoir été en mesure de prendre connaissance au préalable. INNOV’IA et Filiales ne traite aucun produit CMR ou potentiellement CMR ou OGM. Une liste des produits exclus est établie et disponible sur demande.  

Au retour des produits traités : 

Le CLIENT ne doit accepter les produits livrés qu’après s’être assuré en présence du transporteur qu’ils ne portent aucune trace d’entreposage inapproprié au regard de la nature des produits, de détérioration, de dommage, d’altération, de manquants ou de vol et que leur poids correspond à celui mentionné sur les documents d’expédition. 

Lorsque les produits livrés ne sont pas conformes aux mentions portées sur le document d’expédition, ont subi des détériorations, dommages ou altérations ou en cas de manquants, le CLIENT doit immédiatement établir une déclaration de non-conformité, notamment en portant des réserves complètes, précises et motivées sur le document de transport et confirmer au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, la nature exacte de la non-conformité, dans un délai de trois (3) jours suivant la réception des produits. 

Si INNOV’IA et Filiales est chargé de procéder ou de faire procéder à l’expédition, il n’agit alors qu’en tant que mandataire du CLIENT, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé à facturer l’ensemble de ses débours et ses propres frais. 

Le CLIENT, lorsqu’il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu’il l’a désigné, doit faire son affaire de la solvabilité de ce transporteur ou commissionnaire et garantit INNOV’IA et Filiales contre les conséquences de sa défaillance. 

Dans le cas où le CLIENT a fait appel à un commissionnaire ou transporteur pour l’enlèvement des marchandises à destination d’un tiers : 

  • ce tiers aura la qualité de destinataire au sens de l’article L 132-8 du Code de commerce ;
  • le CLIENT aura la qualité d’expéditeur au sens de cet article et s’engage à signer la lettre de voiture.

Le transfert des risques est réalisé par l’accomplissement de la livraison de la fourniture conforme aux clauses et au lieu indiqué sur la commande. A défaut, il s’effectue lors de l’enlèvement dans les locaux d’INNOV’IA et Filiales. Les risques sont également mis à la charge du CLIENT par l’effet d’une lettre recommandée avec avis de réception qui lui est adressée dans les conditions de l’article 1345 à 1345-3 du Code civil, sauf faute lourde ou dolosive d’INNOV’IA et Filiales.

RÉCEPTION DES MATIÈRES PREMIÈRES PAR INNOV’IA ET FILIALES

Toute acceptation de livraison par le personnel habilité de INNOV’IA et Filiales est réputée faite sous réserve de comptage et de vérification. La réception définitive des marchandises est subordonnée à une acceptation sans réserve ultérieure du personnel de contrôle d’INNOV’IA et Filiales, suite à un examen de conformité de la livraison, tant sur le plan quantitatif que qualitatif. 

En cas de retard de livraison des matières premières après la date convenue, en dépit d’un rappel resté infructueux à l’encontre du CLIENT, INNOV’IA et Filiales se réserve la possibilité (i) d’annuler la commande après un délai de sept (7) jours à compter du rappel, sauf meilleur accord ; et (ii) d’exiger l’indemnisation du préjudice d’immobilisation lié à ce retard qui, sauf accord contraire des parties, correspond à la somme de 500 euros par heure d’indisponibilité de la ou des installations réservée(s) à compter du rappel adressé au client. Il est précisé que ce préjudice d’immobilisation, défini conformément à l’article 1231-5 du Code civil, couvre les conséquences de l’indisponibilité des moyens de production du seul fait de ce retard, y compris les dépenses courantes de main d’œuvre et d’approvisionnement. 

En cas de livraison non conforme, y compris pour des raisons formelles dont notamment l’absence de bon de livraison, les marchandises seront tenues à la disposition du CLIENT pendant sept (7) jours ouvrés à partir de la date à laquelle il aura été avisé par INNOV’IA et Filiales de la non-conformité ou du surplus de la commande, sans préjudice de tout recours et droit à dommages-intérêts d’INNOV’IA et Filiales à l’encontre du CLIENT au titre d’une non-conformité formelle ou matérielle des marchandises, nonobstant toute action légale ouverte à INNOV’IA et Filiales du fait de la dangerosité ou d’un risque de contamination non révélés par le CLIENT. 

Faute d’enlèvement ou instructions du CLIENT dans ce délai, lesdites marchandises seront réexpédiées au CLIENT, aux frais, risques et périls de ce dernier. Celui-ci est en outre tenu de remplacer à ses frais, sur demande d’INNOV’IA et Filiales, tout produit refusé. 

Si la réexpédition s’avère inopportune, en raison de caractéristiques dangereuses ou potentiellement dangereuses des marchandises, INNOV’IA et Filiales peut procéder à leur destruction aux frais du CLIENT, après lui avoir adressé un second rappel l’invitant à les enlever dans un délai supplémentaire de sept (7) jours ouvrés. 

Si un danger imminent et grave pour les personnes et les biens émane de la présence des marchandises et justifie leur destruction immédiate, INNOV’IA et Filiales peut y procéder d’emblée aux frais du CLIENT, sans être tenue par les délais de prévenance ci-dessus stipulés. 

RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

Les conditions de la réception des produits par le CLIENT doivent être précisées d’un commun accord lors de la commande ou aux termes du contrat conclu avec INNOV’IA et Filiales. A défaut, la réception aura lieu dans les ateliers d’INNOV’IA et Filiales à la date convenue entre les parties concernées, ou à défaut, à la date d’enlèvement prévue. Si le CLIENT ne se rend pas ou ne se fait pas représenter lors de la réception, celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement. Avec l’accord exprès d’INNOVIA SAD et Filiales, la réception peut toutefois être effectuée chez le CLIENT ou chez l’utilisateur final.

STOCKAGE

La livraison des marchandises confiées à INNOV’IA et Filiales est demandée au CLIENT pour une quantité et à une date précisées sur le contrat à respecter impérativement. Dans le cas où les marchandises seraient livrées en quantité supérieure et/ou avant le délai demandé par INNOV’IA et Filiales du fait du CLIENT, des frais de stockage de onze (11) euros HT hebdomadaire minimum par palette par semaine calendaire de dépassement entamée (quantité et/ou délai) seront appliqués et facturés au CLIENT sans qu’un rappel ne soit nécessaire. 

De même, l’enlèvement par le client et/ou l’expédition par INNOV’IA et Filiales des marchandises à destination du CLIENT doit être effectuée au maximum cinq (5) jours calendaires après la libération qualité des marchandises réalisée par INNOV’IA et Filiales ou au maximum sept (7) jours après la date d’envoi par INNOV’IA et Filiales des échantillons libératoires au CLIENT. Dans le cas où les marchandises seraient enlevées par le CLIENT et/ou expédiés par INNOV’IA et Filiales au-delà des délais cités ci-dessus du fait du CLIENT, des frais de stockage de onze (11) euros HT hebdomadaire minimum par palette par semaine calendaire de dépassement entamée seront appliqués et facturés au CLIENT sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

GESTION DES DÉCHETS

Tout déchet résultant d’une matière première non-conforme appartenant au CLIENT, tout déchet et consommables de production résultant d’un produit semi-fini, d’un produit fini fabriqué par INNOV’IA et Filiales dans le cadre d’une étude de faisabilité, d’une étude pilote, d’un test industriel ou d’une production industrielle, tout emballage souillé issu d’une matière première appartenant au CLIENT, d’un produit semi-fini, d’un produit fini fabriqué par INNOV’IA et Filiales dans le cadre d’une étude de faisabilité, d’une étude pilote, d’un test industriel ou d’une production industrielle, est la propriété exclusive du CLIENT et se doit d’être repris par le CLIENT à l’issue de la prestation de façonnage. 

Au cas où le déchet ne serait pas repris dès l’issue de la prestation de façonnage, les tarifs ci-dessous seraient appliqués et facturés au CLIENT sans préavis en fonction de la typologie de déchets définie par la fiche données de sécurité : 

Déchets Industriels Banaux (DIB) : 

Frais de traitement : 150€ ht/T de déchets DIB traités 

Frais fixe de transport et manutention : forfait 100€ ht par type de déchets 

Frais de stockage : 11€ ht par semaine calendaire par palette à compter de la date de production du déchet jusqu’à l’enlèvement par le CLIENT 

Déchets Industriels Spéciaux (DIS) : 

Frais de traitement : 2500€ ht/T de déchets DIS traités 

Frais fixe de transport et manutention : 220€ ht par palette traitée 

Frais de stockage : 11€ ht par semaine calendaire par palette à compter de la date de production du déchet jusqu’à l’enlèvement par le CLIENT 

Emballages souillés non toxiques : 

Frais de traitement : 950€ ht/T d’emballages souillés traités 

Frais fixe de transport et manutention : 220€ ht par palette traitée 

Frais de stockage : 11€ ht par semaine calendaire par palette à compter de la date de production du déchet jusqu’à l’enlèvement par le CLIENT 

Tout autre déchet potentiellement généré dans le cadre d’une étude de faisabilité, étude pilote, test industriel, production industrielle devra faire l’objet d’un chiffrage dûment accepté par le CLIENT à la signature du contrat. 

 RESPONSABILITE ET GARANTIE

La responsabilité d’INNOV’IA et Filiales est strictement limitée au respect des spécifications du CLIENT stipulées dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel. Aucune réclamation du CLIENT sur la qualité du produit fini ne sera acceptée en l’absence d’un cahier des charges précis signé par les deux parties.  

A cet égard et sauf stipulation contraire, le CLIENT est en mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de définir avec précision l’ouvrage en fonction de ses propres données industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de matière à traiter, de l’usage qu’il destine à la pièce et du résultat industriel. INNOV’IA et Filiales devra exécuter l’ouvrage demandé par le CLIENT, dans le respect des règles de l’art de sa profession. 

Pendant que les produits sont entre les mains de INNOV’IA et Filiales et notamment au cours de l’exécution du travail, la responsabilité d’INNOV’IA et Filiales est régie par les articles 1789 et suivants du Code Civil. 

A cet égard, si les produits viennent à périr, INNOV’IA et Filiales n’est tenu que de sa faute en application de l’article 1789 du Code Civil. Toutefois, la responsabilité n’est pas engagée à ce titre si INNOV’IA et Filiales démontre que la perte ou le dommage aux biens du CLIENT ne résulte que d’une faute légère de sa part. 

Par application de l’article 1790 du Code Civil, si la matière confiée à INNOV’IA et Filiales avait des vices et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectués par INNOV’IA et Filiales sera à la charge du CLIENT. 

INNOV’IA et Filiales ne sera en aucun cas responsable d’une utilisation impropre des produits, notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants : 

  • défaut, non-conformité, absence de définition ou d’adaptation de la matière fournie ou imposée par le CLIENT ;
  • perte d’identité du produit consécutive à une modification de son état d’origine (qualités physiques et/ou chimiques et/ou microbiologiques notamment) du fait du CLIENT et/ou de l’utilisateur final ;
  • adjonctions diverses du fait du CLIENT et/ou de l’utilisateur final, modifiant de fait les caractéristiques initiales de la matière ou du produit ;
  • détournement de l’usage du produit et/ou utilisation erronée de celui-ci ou non conforme aux règles de prudence et aux usages de la profession ;
  • dégradation du produit consécutive à un stockage dans des conditions inadaptées.

Plus généralement, si les produits remis par le CLIENT ou définis par lui présentaient des défauts de configuration ou de matière, INNOV’IA et Filiales ne pourrait être tenu pour responsable des détériorations subies sur ces produits et pourra facturer au CLIENT l’ensemble des frais correspondants. 

Le CLIENT s’engage à informer INNOV’IA et Filiales du lieu exact où les produits ont été entreposés et à autoriser les représentants de INNOV’IA et Filiales à inspecter ce lieu à tout moment pendant les heures normales d’ouverture afin de vérifier que les produits sont correctement entreposés. 

Le CLIENT devra prouver l’existence des défauts ou anomalies des produits dont il fait état. INNOV’IA et Filiales se réserve le droit de procéder à toute vérification sur place. 

En tout état de cause, la responsabilité qui n’est pas reconnue par INNOV’IA et Filiales devra être déterminée au moyen d’une expertise contradictoire. 

Clause limitative de réparation des préjudices : 

A l’exception des dommages résultant d’une violation d’une obligation essentielle d’INNOV’IA et Filiales et/ou d’une faute dolosive ou lourde qui lui serait imputable, la responsabilité d’ INNOV’IA et Filiales, si elle est engagée à quelque titre que ce soit, demeure limitée aux dommages matériels prévisibles lors de la commande ou de la signature du contrat avec le client et ne saurait excéder un plafond constitué par la valeur au kg de la matière première, telle que déclarée par le CLIENT ou, à défaut, évaluée selon le coût de revient au jour de la perte qu’aurait supporté le client au titre de la fabrication ou de l’achat de cette matière première.

ASSURANCES

INNOV’IA et Filiales a souscrit un contrat d’assurance couvrant la responsabilité du fait des activités déclarées et notamment les dommages occasionnés à la matière confiée dans les conditions et limites de la garantie souscrite. 

Le CLIENT doit assurer toute marchandise fournie dès le transport de son usine aux usines et entrepôts d’INNOV’IA et Filiales ainsi que tout produit fini dès le stockage dans les usines et entrepôts d’INNOV’IA et Filiales et jusqu’à la fin du transport vers la destination désignée par le CLIENT.

FORCE MAJEURE

Au cas où survient un événement qui constitue un cas de force majeure, l’exécution des obligations affectées d’INNOV’IA et Filiales est automatiquement suspendue et les délais d’exécution prorogés d’une durée égale au retard qui en résulte, sans pénalités pour INNOV’IA et Filiales. 

En application de l’article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle d’INNOV’IA et Filiales, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution des obligations par INNOV’IA et Filiales. 

A ce titre, un cas de force majeure peut notamment résulter, sans que la liste suivante ne soit exhaustive, d’un des évènements suivants : 

  • émeutes, actes de guerre et de terrorisme ;
  • catastrophes naturelles ;
  • épidémie et état d’urgence sanitaire ;
  • grève totale ou partielle ;
  • interruption du transport ;
  • incendie ;
  • coupures d’électricité, d’eau et tout accident technique affectant la bonne marche des installations ;
  • difficulté d’approvisionnement due par exemple à une pénurie de matières premières ;
  • l’exercice d’un droit de retrait, motivé notamment par le traitement de matières potentiellement dangereuses ou pathogènes, par les salariés qui sont susceptibles d’intervenir dans l’exécution des obligations de la société cocontractante d’INNOV’IA et Filiales vis-à-vis du CLIENT.

Si, de ce fait, INNOV’IA et Filiales n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations, elle en informera le client dans les meilleurs délais, sauf impossibilité d’y procéder en raison de l’événement dénoncé, en précisant la nature dudit évènement ainsi que, le cas échéant, sa durée et ses effets s’ils sont prévisibles à ce stade. INNOVI’A et Filiales avisera également le CLIENT, s’il y a lieu, de la date à laquelle l’empêchement cesse d’exister. 

Sauf meilleur accord des parties, l’empêchement est considéré comme définitif, si la durée de l’événement est supérieure à la plus courte des deux périodes suivantes : (i) la durée limite d’utilisation du produit fourni par le client, mais au moins une semaine depuis la survenance de l’événement (ii) trois semaines depuis la survenance de l’événement. Dès lors, il entraîne la résolution de plein droit du contrat, les parties étant libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

CONFIDENTIALITÉ – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf stipulation contraire, tous les documents transmis par INNOV’IA et Filiales au CLIENT, dont notamment les documents techniques, sont confidentiels et le CLIENT s’engage à garder la plus stricte confidentialité sur les informations qu’ils contiennent. 

Lorsque le CLIENT transmet des formules et/ou recettes et/ou modes opératoires pour la réalisation de prestations par INNOV’IA et Filiales, il reste propriétaire et responsable des droits de propriété intellectuelle (DPI) de ces formules et/ou recettes, et/ou modes opératoires et du/des produits qui en émanent. Le CLIENT doit s’assurer et se porte fort de ce que la divulgation de ces informations ne porte atteinte ni à d’autres engagements de confidentialité ni à des droits détenus par des tiers sur ces informations. En aucun cas, INNOV’IA et Filiales ne saurait être considéré comme contrefacteur du fait de l’application de formules et/ou recettes et/ou modes opératoires transmis par le CLIENT. 

En particulier, le CLIENT garantit (i) qu’il est seul titulaire de l’ensemble des droits sur les DPI ou, s’agissant des droits sur des DPI dont il ne serait pas le titulaire, qu’il bénéficie de contrats en vigueur pour leur exploitation, (ii) qu’aucun droit antérieur n’est susceptible d’entraîner la nullité totale ou partielle des DPI (iii) qu’il ne fait l’objet d’aucune revendication dont il aurait connaissance relativement à ces DPI ; (iv) que les contrats de travail qu’il a conclus avec ses salariés stipulent, le cas échéant, que le CLIENT sera propriétaire de toutes créations ou inventions de ses salariés, et qu’aucune action en revendication ou en indemnisation n’a été intentée ou menacée d’être intentée par un (ex)salarié du CLIENT. 

A défaut, le CLIENT s’engage à faire son affaire et à relever indemne INNOV’IA et Filiales, à première demande de cette dernière, de toute revendication ou autre réclamation, ainsi que de tous frais y afférents, dont INNOV’IA et Filiales ferait l’objet au titre des droits du CLIENT sur les DPI qui sont visés par la présente clause. 

De même, INNOV’IA et Filiales ne saurait concéder un quelconque droit ou brevet sur la propriété intellectuelle du fait de la divulgation de données techniques, de paramètres, schémas, dessins, et conserve l’ensemble de la propriété intellectuelle et le savoir-faire liés notamment aux outillages, séquences ou procédés qu’il met en œuvre. La participation totale ou partielle du CLIENT au coût de l’outillage n’entraîne ni le transfert de la propriété de l’outillage, ni le transfert de la propriété intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attachés.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente et l’ensemble des relations contractuelles qu’elles régissent entre INNOVI’A et Filiales et le CLIENT, dont toute commande et tout contrat, sont soumis à la loi française, à l’exclusion des règles de conflits des lois. 

Pour tous les litiges entre INNOVI’A et Filiales et le CLIENT qui ne pourraient pas être résolus à l’amiable, relatifs notamment à l’interprétation ou à l’exécution de leurs obligations respectives, les tribunaux du ressort du Siège Social d’INNOV’IA et Filiales seront seuls compétents, et ce même en cas de référé, de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.

ABSENCE DE RENONCIATION – VALIDITE

 Le fait pour INNOV’IA et Filiales de ne pas exercer, à un moment quelconque, un droit ou une prérogative reconnus par les présentes Conditions Générales de Vente, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’INNOV’IA et Filiales de s’en prévaloir dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.    Si une stipulation quelconque des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée nulle par un tribunal ou une administration ou autorité, la validité des autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente n’en sera en aucun cas affectée.