{"id":5756,"date":"2021-10-18T14:35:16","date_gmt":"2021-10-18T12:35:16","guid":{"rendered":"https:\/\/www.innov-ia.com\/general-terms-and-condition-of-sales\/"},"modified":"2024-07-18T12:16:52","modified_gmt":"2024-07-18T10:16:52","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.innov-ia.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"

CHAMP <\/strong>D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent l\u2019ensemble des relations contractuelles (commandes, livraisons, conditions de paiement\u2026) du CLIENT avec la soci\u00e9t\u00e9 INNOV\u2019IA (RCS LA ROCHELLE n\u00b0417 889 573) ou l\u2019une de ses filiales, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e comme \u00ab INNOV\u2019IA et Filiales \u00bb \u00e0 savoir \u00e0 titre non-exhaustif : LC INODRY, INNOCAPS et CAPSULAE<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, les pr\u00e9sentes CGV s\u2019appliqueront aux relations du Client entre, d\u2019une part, la soci\u00e9t\u00e9 du groupe \u00ab INNOV\u2019IA et Filiales \u00bb qui est partie \u00e0 la commande et\/ou au contrat avec le CLIENT et, d\u2019autre part, toute autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe INNOV\u2019IA et Filiales.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, et sauf accord express\u00e9ment contraire, les pr\u00e9sentes CGV sont applicables \u00e0 toute relation entre le Client et l\u2019ensemble des soci\u00e9t\u00e9s INNOV\u2019IA et Filiales. Sauf accord contraire et express d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales, toute commande implique l’adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente qui pr\u00e9valent sur toutes stipulations contraires ou incompatibles des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat ou de tout autre document du CLIENT, quel que soit le moment o\u00f9 ceux-ci seraient port\u00e9s \u00e0 la connaissance de INNOV\u2019IA et Filiales, \u00e0 l’exception de ceux qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es express\u00e9ment par INNOV\u2019IA et Filiales.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Au demeurant, seules les conditions particuli\u00e8res du contrat de fa\u00e7onnage et de ses annexes convenues par \u00e9crit et sign\u00e9s entre INNOV\u2019IA et Filiales et le CLIENT peuvent valablement d\u00e9roger aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. Tout contrat entre INNOV\u2019IA et Filiales et le CLIENT ou autre accord susceptible de d\u00e9roger aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente doit, pour \u00eatre valablement conclu, \u00eatre retourn\u00e9 par le client qui l\u2019a sign\u00e9 et accept\u00e9 sans r\u00e9serves, dans le d\u00e9lai d\u2019acceptation express\u00e9ment stipul\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut de cette indication, dans un d\u00e9lai de cinq (5) jours ouvrables suivant sa date d\u2019envoi par INNOV\u2019IA et Filiales. INNOV\u2019IA et Filiales sont en droit d\u2019annuler toute offre de contrat rest\u00e9e sans r\u00e9ponse au bout de cinq (5) jours ouvrables, de plein droit et sans qu\u2019un rappel ne soit n\u00e9cessaire. Toute modification ou r\u00e9serve aux conditions du contrat apport\u00e9e par le CLIENT sera tenue pour nulle et non avenue si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e express\u00e9ment par INNOV\u2019IA et Filiales au pr\u00e9alable. Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont<\/span> \u00e9tablies et mises \u00e0 la disposition du CLIENT dans les conditions de l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles s\u2019appliquent dans leur version en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat, sans pr\u00e9judice du droit d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales de les modifier \u00e0 tout moment, pour tout contrat et toute commande post\u00e9rieure \u00e0 cette modification.<\/span><\/p>\n

COMMANDE<\/span><\/b><\/p>\n

Toute commande doit faire l\u2019objet d\u2019un document \u00e9crit et sign\u00e9 par le CLIENT, adress\u00e9 \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales, et s\u2019analyse comme une promesse irr\u00e9vocable d\u2019achat de prestation soumise aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente. L\u2019\u00e9tablissement par INNOV\u2019IA et Filiales de factures pro-forma, de tarifs ou de tout autre document ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un engagement de INNOV\u2019IA et Filiales \u00e0 fournir l\u2019une quelconque des prestations mentionn\u00e9es sur ces documents. Le contrat n\u2019est parfait que sous r\u00e9serve d\u2019acceptation expresse, par tout moyen \u00e9crit, de la commande par INNOV\u2019IA et Filiales qui se r\u00e9serve le droit d\u2019accepter ou de refuser, tout ou partie de la commande. Toutefois, la commande est r\u00e9put\u00e9e accept\u00e9e sauf indication contraire du CLIENT ou d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales \u00e9mise au minimum six (6) semaines avant la r\u00e9alisation de la prestation de service.\u00a0\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Modification et annulation des commandes :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

La commande exprime le consentement irr\u00e9vocable du CLIENT qui ne peut donc l\u2019annuler, sauf accord expr\u00e8s et pr\u00e9alable de INNOV\u2019IA et Filiales.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1231-5 du Code civil, en cas d\u2019annulation unilat\u00e9rale de la commande du fait du CLIENT, INNOV\u2019IA et Filiales se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 d\u2019exiger de celui-ci, \u00e0 titre de dommages-int\u00e9r\u00eats en indemnisation du pr\u00e9judice d\u2019immobilisation r\u00e9sultant de cette annulation, un montant \u00e9quivalent \u00e0 50% du montant hors taxe de la commande initiale confirm\u00e9e, tout acompte vers\u00e9 par le CLIENT restant d\u00e8s lors acquis \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales \u00e0 raison de cette somme. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que le pr\u00e9judice d\u2019immobilisation couvre les cons\u00e9quences de l\u2019indisponibilit\u00e9 des moyens de gestion et de production destin\u00e9s \u00e0 honorer la commande, y compris les d\u00e9penses courantes de main d\u2019\u0153uvre et l\u2019approvisionnement.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

A titre de pr\u00e9judice distinct de cette immobilisation, INNOV\u2019IA et Filiales se r\u00e9serve \u00e9galement le droit d\u2019exiger le remboursement int\u00e9gral de tout ou partie des mati\u00e8res premi\u00e8res achet\u00e9es pour l\u2019\u00e9laboration des produits, ainsi que des frais expos\u00e9s au titre des \u00e9quipements, frais d\u2019\u00e9tude et d\u2019outillages qui sont sp\u00e9cifiques \u00e0 la commande.<\/span><\/p>\n

PRIX ET FACTURATION<\/span><\/b><\/p>\n

Sauf indications contraires express\u00e9ment convenues, les prix port\u00e9s sur le contrat conclu avec le CLIENT ou, \u00e0 d\u00e9faut, sur la proposition d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales au titre des travaux command\u00e9s, s\u2019entendent hors taxes en euros et sans pr\u00e9judice des stipulations relatives au co\u00fbt du transport (article 6 des pr\u00e9sentes CGV). Les prix sont fermes et d\u00e9finitifs et correspondent exclusivement aux produits et fa\u00e7onnages sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l\u2019offre, \u00e0 l\u2019exclusion des analyses sp\u00e9cifiques, des emballages n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne conservation du produit fini pendant le stockage et adapt\u00e9s au transport, du stockage et des traitements des d\u00e9chets.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Une correction tarifaire sera automatiquement appliqu\u00e9e par INNOV\u2019IA et Filiales dans le cas o\u00f9 l\u2019extrait sec des mati\u00e8res fournies par le CLIENT serait diff\u00e9rent de l\u2019extrait sec ayant permis le chiffrage de la prestation.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Toutes d\u00e9t\u00e9riorations du mat\u00e9riel imputables \u00e0 l\u2019utilisation de marchandises confi\u00e9es par le CLIENT, en cons\u00e9quence directe d\u2019une non-conformit\u00e9 marchandises av\u00e9r\u00e9e, seront obligatoirement prises en charge par le CLIENT en sus du prix de la prestation.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Tout temps de nettoyage suppl\u00e9mentaire qui s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire, au-del\u00e0 du nombre d\u2019heures pr\u00e9vues par le contrat ou, \u00e0 d\u00e9faut, du temps de nettoyage habituellement \u00e0 pr\u00e9voir selon les dimensions et la destination de l\u2019\u00e9quipement utilis\u00e9, sera factur\u00e9 au prorata du temps suppl\u00e9mentaire pass\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Sauf stipulation contraire et sans pr\u00e9judice de l\u2019article 13 des pr\u00e9sentes CGV, dont l\u2019application est prioritaire en pr\u00e9sence d\u2019un cas fortuit ou de force majeure tel que d\u00e9fini, il est convenu que les prix sont r\u00e9visables comme suit, dans les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 1195 du Code civil :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En pr\u00e9sence d\u2019un changement de circonstances impr\u00e9visible lors de la conclusion du contrat qui en rend l’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse pour une partie qui n’a pas accept\u00e9 d’en assumer le risque, celle-ci est en droit de demander la ren\u00e9gociation du contrat ;<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En cas de refus ou d’\u00e9chec de la ren\u00e9gociation, les parties peuvent, soit convenir de la r\u00e9solution du contrat, soit demander d’un commun accord au juge de proc\u00e9der \u00e0 son adaptation.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

A d\u00e9faut d’accord dans un d\u00e9lai raisonnable, fix\u00e9 par les pr\u00e9sentes CGV \u00e0 dix (10) jours ouvrables sauf urgence particuli\u00e8re tenant \u00e0 la nature du produit ou du service, le juge peut, \u00e0 la demande d’une partie, r\u00e9viser le contrat ou y mettre fin, \u00e0 la date et aux conditions qu’il fixe.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Toute facture sera \u00e9tablie en double exemplaire par le INNOV\u2019IA et Filiales et mentionnera les indications vis\u00e9es \u00e0 l’article L. 441-9 du Code de commerce.<\/span><\/p>\n

CONDITIONS DE PAIEMENT\u00a0<\/span><\/b><\/p>\n

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables \u00e0 trente (30) jours nets date de facture par virement bancaire \u00e0 effectuer aux frais du CLIENT sur le compte indiqu\u00e9 par INNOV\u2019IA et Filiales. Le paiement comptant ou la fourniture d\u2019une garantie peut toujours \u00eatre exig\u00e9e par INNOV\u2019IA et Filiales lors d\u2019une premi\u00e8re commande ou en cas de d\u00e9gradation de la situation financi\u00e8re du CLIENT. Aucun escompte n\u2019est accord\u00e9 en cas de paiement anticip\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En aucun cas, les paiements qui sont dus \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales ne peuvent \u00eatre suspendus ni faire l’objet d’une quelconque r\u00e9duction ou compensation sans accord \u00e9crit de la part d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

En cas de d\u00e9faut de paiement total ou partiel des produits finis exp\u00e9di\u00e9s par INNOV\u2019IA et Filiales et\/ou enlev\u00e9s par le CLIENT, le CLIENT doit verser \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales une p\u00e9nalit\u00e9 de retard appliqu\u00e9e au le montant TTC de la somme restant due, \u00e9gale au taux d’int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque centrale europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus r\u00e9cente, en vigueur au jour de l\u2019exp\u00e9dition ou de l\u2019enl\u00e8vement des produits finis, major\u00e9 de 10 points de pourcentage. Cette p\u00e9nalit\u00e9 sera appliqu\u00e9e sans qu\u2019un rappel ou mise en demeure pr\u00e9alable ne soit n\u00e9cessaire, \u00e0 compter du jour suivant la date de r\u00e8glement port\u00e9e sur la facture ou, \u00e0 d\u00e9faut, le 31e jour suivant la date de de l\u2019exp\u00e9dition ou de l\u2019enl\u00e8vement des produits finis.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Outre ces p\u00e9nalit\u00e9s de retard, le d\u00e9biteur sera de plein droit redevable, en application des articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, d’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros en cas de retard de paiement.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Tout paiement qui est fait \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales s’impute sur les sommes dues par le CLIENT quelle que soit la cause, en commen\u00e7ant par celles dont l’exigibilit\u00e9 est la plus ancienne.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Droit de r\u00e9tention et clause r\u00e9solutoire :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le d\u00e9faut de paiement d\u2019une seule \u00e9ch\u00e9ance emporte l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme de toute somme due par le CLIENT et la suspension des contrats, productions ou livraisons apr\u00e8s envoi d\u2019une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

D\u00e8s lors, INNOV\u2019IA et Filiales pourra exercer son droit de r\u00e9tention sur tous les produits en sa possession (produits confi\u00e9s ou fabriqu\u00e9s ou en cours de fabrication et fournitures connexes, mati\u00e8res premi\u00e8res, etc.) et proc\u00e9der \u00e0 la suspension des livraisons.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Sauf stipulation particuli\u00e8re, si le CLIENT ne s\u2019est pas acquitt\u00e9 des sommes restant dues dans les quinze (15) jours qui suivent cette mise en demeure, le contrat sera r\u00e9solu de plein droit, sans pr\u00e9judice de tous dommages-int\u00e9r\u00eats susceptibles d’\u00eatre demand\u00e9s par INNOV\u2019IA et Filiales.<\/span><\/p>\n

TEST PILOTE<\/span><\/b><\/p>\n

Les produits finis issus des tests pilotes sont par d\u00e9finition en phase de d\u00e9veloppement, et ne sont donc pas commercialisables. Toute commercialisation de ces produits est plac\u00e9e sous l\u2019unique responsabilit\u00e9 du CLIENT, la responsabilit\u00e9 d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales ne pouvant \u00eatre engag\u00e9e \u00e0 ce titre.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans le cadre de tests pilotes et\/ou de transferts industriels, le paiement de toute somme due \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales ne pourra \u00eatre suspendu par le CLIENT du fait d’un produit non-conforme \u00e0 ses attentes ou d’un r\u00e9sultat diff\u00e9rent que celui escompt\u00e9 pour l’application du produit ou encore d’un probl\u00e8me de production survenu dans le cadre m\u00eame du test pilote et\/ou du transfert industriel ou, enfin, de r\u00e9glage de param\u00e8tres imputables \u00e0 la nature m\u00eame de la mati\u00e8re premi\u00e8re. De plus, les temps morts cr\u00e9\u00e9s par ces incidents font partie int\u00e9grante du temps de test pilote et\/ou de transfert industriel \u00e0 facturer.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution du test pilote et\/ou du transfert industriel et le paiement attach\u00e9 ne peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s comme conc\u00e9dant au CLIENT un privil\u00e8ge quelconque \u00e0 quelque titre que ce soit sur l\u2019utilisation du savoir-faire d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales dans la fabrication industrielle et des informations acquises pendant le test pilote et\/ou le transfert industriel.<\/span><\/p>\n

LIVRAISON \u2013 TRANSFERT DES RISQUES ET TRANSPORT<\/span><\/b><\/p>\n

D’une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, les conditions de INNOV\u2019IA et Filiales s\u2019entendent pour produits d\u00e9pos\u00e9s et repris en ses ateliers par le CLIENT.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Sauf accord contraire, les marchandises voyagent, quels que soient l\u2019origine des emballages, le mode de transport et les lieux d\u2019exp\u00e9dition ou de destination (\u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et au d\u00e9part), aux frais et aux risques et p\u00e9rils du CLIENT qui est responsable de l’arrimage, du calage, de la protection, de l’identification et de l\u2019assurance des marchandises exp\u00e9di\u00e9es. INNOV\u2019IA et Filiales ne r\u00e9pond pas des avaries, retards, casses ou vols en cours de route, les compagnies de transport \u00e9tant seules responsables. Le CLIENT doit faire les r\u00e9serves d\u2019usage vis-\u00e0-vis de ces compagnies de transport.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Emballages : sauf stipulation contraire, le CLIENT devra livrer ses pi\u00e8ces convenablement emball\u00e9es pour \u00e9viter toute d\u00e9t\u00e9rioration en cours de transport. En cas d’emballages d\u00e9t\u00e9rior\u00e9s ou insuffisants, INNOV\u2019IA et Filiales est en droit de les remplacer et de les facturer, le CLIENT en ayant \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement avis\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans le cas d’exp\u00e9dition des marchandises \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le CLIENT veillera, sauf avis contraire d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales, \u00e0 effectuer une seule livraison par contrat, au lieu de livraison indiqu\u00e9 par INNOV\u2019IA et Filiales. Les marchandises confi\u00e9es par le CLIENT doivent \u00eatre livr\u00e9es franco de port et d’emballage.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Les marchandises doivent obligatoirement \u00eatre accompagn\u00e9es d\u2019un bon de livraison portant identification du num\u00e9ro du bon de commande d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales, des d\u00e9signations et codes articles du CLIENT, sans pr\u00e9judice de ce que le poids ou la quantit\u00e9 des pi\u00e8ces mentionn\u00e9es sur les bordereaux d\u2019exp\u00e9dition ne sont tenus pour valables qu\u2019apr\u00e8s r\u00e9ception par INNOV\u2019IA et Filiales.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Toute marchandise livr\u00e9e non marqu\u00e9e ou non accompagn\u00e9e des documents requis donnera lieu \u00e0 une mise en quarantaine syst\u00e9matique entra\u00eenant des frais de recherche et d\u2019identification effectu\u00e9es dans les usines ou entrep\u00f4ts de INNOV\u2019IA et Filiales qui seront factur\u00e9s prorata temporis au CLIENT.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le CLIENT est tenu au respect des politiques INNOV\u2019IA et Filiales relatives notamment \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des sites d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, \u00e0 l\u2019hygi\u00e8ne et au respect de l\u2019environnement, en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation et les certifications d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales, dont il d\u00e9clare avoir \u00e9t\u00e9 en mesure de prendre connaissance au pr\u00e9alable. INNOV\u2019IA et Filiales ne traite aucun produit CMR ou potentiellement CMR ou OGM. Une liste des produits exclus est \u00e9tablie et disponible sur demande. <\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Au retour des produits trait\u00e9s <\/span>:<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le CLIENT ne doit accepter les produits livr\u00e9s qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre assur\u00e9 en pr\u00e9sence du transporteur qu\u2019ils ne portent aucune trace d\u2019entreposage inappropri\u00e9 au regard de la nature des produits, de d\u00e9t\u00e9rioration, de dommage, d\u2019alt\u00e9ration, de manquants ou de vol et que leur poids correspond \u00e0 celui mentionn\u00e9 sur les documents d\u2019exp\u00e9dition.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Lorsque les produits livr\u00e9s ne sont pas conformes aux mentions port\u00e9es sur le document d\u2019exp\u00e9dition, ont subi des d\u00e9t\u00e9riorations, dommages ou alt\u00e9rations ou en cas de manquants, le CLIENT doit imm\u00e9diatement \u00e9tablir une d\u00e9claration de non-conformit\u00e9, notamment en portant des r\u00e9serves compl\u00e8tes, pr\u00e9cises et motiv\u00e9es sur le document de transport et confirmer au transporteur, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception, la nature exacte de la non-conformit\u00e9, dans un d\u00e9lai de trois (3) jours suivant la r\u00e9ception des produits.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Si INNOV\u2019IA et Filiales est charg\u00e9 de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der \u00e0 l’exp\u00e9dition, il n’agit alors qu’en tant que mandataire du CLIENT, notamment en mati\u00e8re de paiement. Il est alors fond\u00e9 \u00e0 facturer l’ensemble de ses d\u00e9bours et ses propres frais.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Le CLIENT, lorsqu\u2019il a fait appel aux services du transporteur ou commissionnaire, ou qu\u2019il l\u2019a d\u00e9sign\u00e9, doit faire son affaire de la solvabilit\u00e9 de ce transporteur ou commissionnaire et garantit INNOV\u2019IA et Filiales contre les cons\u00e9quences de sa d\u00e9faillance.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 le CLIENT a fait appel \u00e0 un commissionnaire ou transporteur pour l\u2019enl\u00e8vement des marchandises \u00e0 destination d\u2019un tiers :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    \n
  • ce tiers aura la qualit\u00e9 de destinataire au sens de l\u2019article L 132-8 du Code de commerce ;<\/span><\/li>\n
  • le CLIENT aura la qualit\u00e9 d\u2019exp\u00e9diteur au sens de cet article et s\u2019engage \u00e0 signer la lettre de voiture.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Le transfert des risques est r\u00e9alis\u00e9 par l’accomplissement de la livraison de la fourniture conforme aux clauses et au lieu indiqu\u00e9 sur la commande. A d\u00e9faut, il s’effectue lors de l’enl\u00e8vement dans les locaux d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales. Les risques sont \u00e9galement mis \u00e0 la charge du CLIENT par l\u2019effet d\u2019une lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception qui lui est adress\u00e9e dans les conditions de l\u2019article 1345 \u00e0 1345-3 du Code civil, sauf faute lourde ou dolosive d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales.<\/span><\/p>\n

    R\u00c9CEPTION DES MATI\u00c8RES PREMI\u00c8RES PAR INNOV\u2019IA ET FILIALES<\/span><\/b><\/p>\n

    Toute acceptation de livraison par le personnel habilit\u00e9 de INNOV\u2019IA et Filiales est r\u00e9put\u00e9e faite sous r\u00e9serve de comptage et de v\u00e9rification. La r\u00e9ception d\u00e9finitive des marchandises est subordonn\u00e9e \u00e0 une acceptation sans r\u00e9serve ult\u00e9rieure du personnel de contr\u00f4le d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales, suite \u00e0 un examen de conformit\u00e9 de la livraison, tant sur le plan quantitatif que qualitatif.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    En cas de retard de livraison des mati\u00e8res premi\u00e8res apr\u00e8s la date convenue, en d\u00e9pit d\u2019un rappel rest\u00e9 infructueux \u00e0 l\u2019encontre du CLIENT, INNOV\u2019IA et Filiales se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 (i) d\u2019annuler la commande apr\u00e8s un d\u00e9lai de sept (7) jours \u00e0 compter du rappel, sauf meilleur accord ; et (ii) d\u2019exiger l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice d\u2019immobilisation li\u00e9 \u00e0 ce retard qui, sauf accord contraire des parties, correspond \u00e0 la somme de 500 euros par heure d\u2019indisponibilit\u00e9 de la ou des installations r\u00e9serv\u00e9e(s) \u00e0 compter du rappel adress\u00e9 au client. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que ce pr\u00e9judice d\u2019immobilisation, d\u00e9fini conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1231-5 du Code civil, couvre les cons\u00e9quences de l\u2019indisponibilit\u00e9 des moyens de production du seul fait de ce retard, y compris les d\u00e9penses courantes de main d\u2019\u0153uvre et d\u2019approvisionnement.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    En cas de livraison non conforme, y compris pour des raisons formelles dont notamment l\u2019absence de bon de livraison, les marchandises seront tenues \u00e0 la disposition du CLIENT pendant sept (7) jours ouvr\u00e9s \u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle il aura \u00e9t\u00e9 avis\u00e9 par INNOV\u2019IA et Filiales de la non-conformit\u00e9 ou du surplus de la commande, sans pr\u00e9judice de tout recours et droit \u00e0 dommages-int\u00e9r\u00eats d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales \u00e0 l\u2019encontre du CLIENT au titre d\u2019une non-conformit\u00e9 formelle ou mat\u00e9rielle des marchandises, nonobstant toute action l\u00e9gale ouverte \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales du fait de la dangerosit\u00e9 ou d\u2019un risque de contamination non r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par le CLIENT.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Faute d’enl\u00e8vement ou instructions du CLIENT dans ce d\u00e9lai, lesdites marchandises seront r\u00e9exp\u00e9di\u00e9es au CLIENT, aux frais, risques et p\u00e9rils de ce dernier. Celui-ci est en outre tenu de remplacer \u00e0 ses frais, sur demande d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales, tout produit refus\u00e9.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Si la r\u00e9exp\u00e9dition s\u2019av\u00e8re inopportune, en raison de caract\u00e9ristiques dangereuses ou potentiellement dangereuses des marchandises, INNOV\u2019IA et Filiales peut proc\u00e9der \u00e0 leur destruction aux frais du CLIENT, apr\u00e8s lui avoir adress\u00e9 un second rappel l\u2019invitant \u00e0 les enlever dans un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de sept (7) jours ouvr\u00e9s.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Si un danger imminent et grave pour les personnes et les biens \u00e9mane de la pr\u00e9sence des marchandises et justifie leur destruction imm\u00e9diate, INNOV\u2019IA et Filiales peut y proc\u00e9der d\u2019embl\u00e9e aux frais du CLIENT, sans \u00eatre tenue par les d\u00e9lais de pr\u00e9venance ci-dessus stipul\u00e9s.\u00a0<\/span><\/p>\n

    R\u00c9CEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT<\/span><\/b><\/p>\n

    Les conditions de la r\u00e9ception des produits par le CLIENT doivent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es d\u2019un commun accord lors de la commande ou aux termes du contrat conclu avec INNOV\u2019IA et Filiales. A d\u00e9faut, la r\u00e9ception aura lieu dans les ateliers d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales \u00e0 la date convenue entre les parties concern\u00e9es, ou \u00e0 d\u00e9faut, \u00e0 la date d\u2019enl\u00e8vement pr\u00e9vue. Si le CLIENT ne se rend pas ou ne se fait pas repr\u00e9senter lors de la r\u00e9ception, celle-ci est n\u00e9anmoins r\u00e9put\u00e9e avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e contradictoirement. Avec l\u2019accord expr\u00e8s d\u2019INNOVIA SAD et Filiales, la r\u00e9ception peut toutefois \u00eatre effectu\u00e9e chez le CLIENT ou chez l’utilisateur final.<\/span><\/p>\n

    STOCKAGE<\/span><\/b><\/p>\n

    La livraison des marchandises confi\u00e9es \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales est demand\u00e9e au CLIENT pour une quantit\u00e9 et \u00e0 une date pr\u00e9cis\u00e9es sur le contrat \u00e0 respecter imp\u00e9rativement. Dans le cas o\u00f9 les marchandises seraient livr\u00e9es en quantit\u00e9 sup\u00e9rieure et\/ou avant le d\u00e9lai demand\u00e9 par INNOV\u2019IA et Filiales du fait du CLIENT, des frais de stockage de onze (11) euros HT hebdomadaire minimum par palette par semaine calendaire de d\u00e9passement entam\u00e9e (quantit\u00e9 et\/ou d\u00e9lai) seront appliqu\u00e9s et factur\u00e9s au CLIENT sans qu\u2019un rappel ne soit n\u00e9cessaire.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    De m\u00eame, l\u2019enl\u00e8vement par le client et\/ou l\u2019exp\u00e9dition par INNOV\u2019IA et Filiales des marchandises \u00e0 destination du CLIENT doit \u00eatre effectu\u00e9e au maximum cinq (5) jours calendaires apr\u00e8s la lib\u00e9ration qualit\u00e9 des marchandises r\u00e9alis\u00e9e par INNOV\u2019IA et Filiales ou au maximum sept (7) jours apr\u00e8s la date d\u2019envoi par INNOV\u2019IA et Filiales des \u00e9chantillons lib\u00e9ratoires au CLIENT. Dans le cas o\u00f9 les marchandises seraient enlev\u00e9es par le CLIENT et\/ou exp\u00e9di\u00e9s par INNOV\u2019IA et Filiales au-del\u00e0 des d\u00e9lais cit\u00e9s ci-dessus du fait du CLIENT, des frais de stockage de onze (11) euros HT hebdomadaire minimum par palette par semaine calendaire de d\u00e9passement entam\u00e9e seront appliqu\u00e9s et factur\u00e9s au CLIENT sans qu\u2019un rappel ne soit n\u00e9cessaire.<\/span><\/p>\n

    GESTION DES D\u00c9CHETS<\/span><\/b><\/p>\n

    Tout d\u00e9chet r\u00e9sultant d\u2019une mati\u00e8re premi\u00e8re non-conforme appartenant au CLIENT, tout d\u00e9chet et consommables de production r\u00e9sultant d\u2019un produit semi-fini, d\u2019un produit fini fabriqu\u00e9 par INNOV\u2019IA et Filiales dans le cadre d\u2019une \u00e9tude de faisabilit\u00e9, d\u2019une \u00e9tude pilote, d\u2019un test industriel ou d\u2019une production industrielle, tout emballage souill\u00e9 issu d\u2019une mati\u00e8re premi\u00e8re appartenant au CLIENT, d\u2019un produit semi-fini, d\u2019un produit fini fabriqu\u00e9 par INNOV\u2019IA et Filiales dans le cadre d\u2019une \u00e9tude de faisabilit\u00e9, d\u2019une \u00e9tude pilote, d\u2019un test industriel ou d\u2019une production industrielle, est la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du CLIENT et se doit d\u2019\u00eatre repris par le CLIENT \u00e0 l\u2019issue de la prestation de fa\u00e7onnage.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Au cas o\u00f9 le d\u00e9chet ne serait pas repris d\u00e8s l\u2019issue de la prestation de fa\u00e7onnage, les tarifs ci-dessous seraient appliqu\u00e9s et factur\u00e9s au CLIENT sans pr\u00e9avis en fonction de la typologie de d\u00e9chets d\u00e9finie par la fiche donn\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    D\u00e9chets Industriels Banaux (DIB) :\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais de traitement : 150\u20ac ht\/T de d\u00e9chets DIB trait\u00e9s<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais fixe de transport et manutention : forfait 100\u20ac ht par type de d\u00e9chets<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais de stockage : 11\u20ac ht par semaine calendaire par palette \u00e0 compter de la date de production du d\u00e9chet jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement par le CLIENT<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    D\u00e9chets Industriels Sp\u00e9ciaux (DIS) :\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais de traitement : 2500\u20ac ht\/T de d\u00e9chets DIS trait\u00e9s<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais fixe de transport et manutention : 220\u20ac ht par palette trait\u00e9e<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais de stockage : 11\u20ac ht par semaine calendaire par palette \u00e0 compter de la date de production du d\u00e9chet jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement par le CLIENT<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Emballages souill\u00e9s non toxiques :\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais de traitement : 950\u20ac ht\/T d\u2019emballages souill\u00e9s trait\u00e9s<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais fixe de transport et manutention : 220\u20ac ht par palette trait\u00e9e<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Frais de stockage : 11\u20ac ht par semaine calendaire par palette \u00e0 compter de la date de production du d\u00e9chet jusqu\u2019\u00e0 l\u2019enl\u00e8vement par le CLIENT<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Tout autre d\u00e9chet potentiellement g\u00e9n\u00e9r\u00e9 dans le cadre d\u2019une \u00e9tude de faisabilit\u00e9, \u00e9tude pilote, test industriel, production industrielle devra faire l\u2019objet d\u2019un chiffrage d\u00fbment accept\u00e9 par le CLIENT \u00e0 la signature du contrat.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    \u00a0<\/span>RESPONSABILITE ET GARANTIE<\/span><\/b><\/p>\n

    La responsabilit\u00e9 d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales est strictement limit\u00e9e au respect des sp\u00e9cifications du CLIENT stipul\u00e9es dans le cahier des charges ou dans tout autre document contractuel. Aucune r\u00e9clamation du CLIENT sur la qualit\u00e9 du produit fini ne sera accept\u00e9e en l\u2019absence d\u2019un cahier des charges pr\u00e9cis sign\u00e9 par les deux parties.\u00a0<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    A cet \u00e9gard et sauf stipulation contraire, le CLIENT est en mesure, de par sa comp\u00e9tence professionnelle dans sa sp\u00e9cialit\u00e9 et en fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de d\u00e9finir avec pr\u00e9cision l\u2019ouvrage en fonction de ses propres donn\u00e9es industrielles ou de celles de ses clients et en fonction du type de mati\u00e8re \u00e0 traiter, de l\u2019usage qu\u2019il destine \u00e0 la pi\u00e8ce et du r\u00e9sultat industriel. INNOV\u2019IA et Filiales devra ex\u00e9cuter l\u2019ouvrage demand\u00e9 par le CLIENT, dans le respect des r\u00e8gles de l\u2019art de sa profession.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Pendant que les produits sont entre les mains de INNOV\u2019IA et Filiales et notamment au cours de l’ex\u00e9cution du travail, la responsabilit\u00e9 d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales est r\u00e9gie par les articles 1789 et suivants du Code Civil.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    A cet \u00e9gard, si les produits viennent \u00e0 p\u00e9rir, INNOV\u2019IA et Filiales n\u2019est tenu que de sa faute en application de l’article 1789 du Code Civil. Toutefois, la responsabilit\u00e9 n\u2019est pas engag\u00e9e \u00e0 ce titre si INNOV\u2019IA et Filiales d\u00e9montre que la perte ou le dommage aux biens du CLIENT ne r\u00e9sulte que d\u2019une faute l\u00e9g\u00e8re de sa part.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    Par application de l’article 1790 du Code Civil, si la mati\u00e8re confi\u00e9e \u00e0 INNOV\u2019IA et Filiales avait des vices et a p\u00e9ri ou a \u00e9t\u00e9 d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e par suite de sa mauvaise qualit\u00e9, la valeur du traitement ou du rev\u00eatement effectu\u00e9s par INNOV\u2019IA et Filiales sera \u00e0 la charge du CLIENT.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

    INNOV\u2019IA et Filiales ne sera en aucun cas responsable d\u2019une utilisation impropre des produits, notamment, mais non exclusivement, dans les cas suivants :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

      \n
    • d\u00e9faut, non-conformit\u00e9, absence de d\u00e9finition ou d\u2019adaptation de la mati\u00e8re fournie ou impos\u00e9e par le CLIENT ;<\/span><\/li>\n
    • perte d\u2019identit\u00e9 du produit cons\u00e9cutive \u00e0 une modification de son \u00e9tat d\u2019origine (qualit\u00e9s physiques et\/ou chimiques et\/ou microbiologiques notamment) du fait du CLIENT et\/ou de l\u2019utilisateur final ;<\/span><\/li>\n
    • adjonctions diverses du fait du CLIENT et\/ou de l\u2019utilisateur final, modifiant de fait les caract\u00e9ristiques initiales de la mati\u00e8re ou du produit ;<\/span><\/li>\n
    • d\u00e9tournement de l\u2019usage du produit et\/ou utilisation erron\u00e9e de celui-ci ou non conforme aux r\u00e8gles de prudence et aux usages de la profession ;<\/span><\/li>\n
    • d\u00e9gradation du produit cons\u00e9cutive \u00e0 un stockage dans des conditions inadapt\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Plus g\u00e9n\u00e9ralement, si les produits remis par le CLIENT ou d\u00e9finis par lui pr\u00e9sentaient des d\u00e9fauts de configuration ou de mati\u00e8re, INNOV\u2019IA et Filiales ne pourrait \u00eatre tenu pour responsable des d\u00e9t\u00e9riorations subies sur ces produits et pourra facturer au CLIENT l\u2019ensemble des frais correspondants.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

      Le CLIENT s\u2019engage \u00e0 informer INNOV\u2019IA et Filiales du lieu exact o\u00f9 les produits ont \u00e9t\u00e9 entrepos\u00e9s et \u00e0 autoriser les repr\u00e9sentants de INNOV\u2019IA et Filiales \u00e0 inspecter ce lieu \u00e0 tout moment pendant les heures normales d\u2019ouverture afin de v\u00e9rifier que les produits sont correctement entrepos\u00e9s.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

      Le CLIENT devra prouver l\u2019existence des d\u00e9fauts ou anomalies des produits dont il fait \u00e9tat. INNOV\u2019IA et Filiales se r\u00e9serve le droit de proc\u00e9der \u00e0 toute v\u00e9rification sur place.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

      En tout \u00e9tat de cause, la responsabilit\u00e9 qui n\u2019est pas reconnue par INNOV\u2019IA et Filiales devra \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au moyen d\u2019une expertise contradictoire.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

      Clause limitative de r\u00e9paration des pr\u00e9judices :<\/span><\/b>\u00a0<\/span><\/p>\n

      A l\u2019exception des dommages r\u00e9sultant d\u2019une violation d\u2019une obligation essentielle d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales et\/ou d\u2019une faute dolosive ou lourde qui lui serait imputable, la responsabilit\u00e9 d\u2019 INNOV\u2019IA et Filiales, si elle est engag\u00e9e \u00e0 quelque titre que ce soit, demeure limit\u00e9e aux dommages mat\u00e9riels pr\u00e9visibles lors de la commande ou de la signature du contrat avec le client et ne saurait exc\u00e9der un plafond constitu\u00e9 par la valeur au kg de la mati\u00e8re premi\u00e8re, telle que d\u00e9clar\u00e9e par le CLIENT ou, \u00e0 d\u00e9faut, \u00e9valu\u00e9e selon le co\u00fbt de revient au jour de la perte qu\u2019aurait support\u00e9 le client au titre de la fabrication ou de l\u2019achat de cette mati\u00e8re premi\u00e8re.<\/span><\/p>\n

      ASSURANCES<\/span><\/b><\/p>\n

      INNOV\u2019IA et Filiales a souscrit un contrat d\u2019assurance couvrant la responsabilit\u00e9 du fait des activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es et notamment les dommages occasionn\u00e9s \u00e0 la mati\u00e8re confi\u00e9e dans les conditions et limites de la garantie souscrite.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

      Le CLIENT doit assurer toute marchandise fournie d\u00e8s le transport de son usine aux usines et entrep\u00f4ts d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales ainsi que tout produit fini d\u00e8s le stockage dans les usines et entrep\u00f4ts d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales et jusqu\u2019\u00e0 la fin du transport vers la destination d\u00e9sign\u00e9e par le CLIENT.<\/span><\/p>\n

      FORCE MAJEURE<\/span><\/b><\/p>\n

      Au cas o\u00f9 survient un \u00e9v\u00e9nement qui constitue un cas de force majeure, l\u2019ex\u00e9cution des obligations affect\u00e9es d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales est automatiquement suspendue et les d\u00e9lais d\u2019ex\u00e9cution prorog\u00e9s d’une dur\u00e9e \u00e9gale au retard qui en r\u00e9sulte, sans p\u00e9nalit\u00e9s pour INNOV\u2019IA et Filiales.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

      En application de l\u2019article 1218 du Code civil, il y a force majeure lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l’ex\u00e9cution des obligations par INNOV\u2019IA et Filiales.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

      A ce titre, un cas de force majeure peut notamment r\u00e9sulter, sans que la liste suivante ne soit exhaustive, d\u2019un des \u00e9v\u00e8nements suivants :<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

        \n
      • \u00e9meutes, actes de guerre et de terrorisme ;<\/span><\/li>\n
      • catastrophes naturelles ;<\/span><\/li>\n
      • \u00e9pid\u00e9mie et \u00e9tat d\u2019urgence sanitaire ;<\/span><\/li>\n
      • gr\u00e8ve totale ou partielle ;<\/span><\/li>\n
      • interruption du transport ;<\/span><\/li>\n
      • incendie ;<\/span><\/li>\n
      • coupures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9, d\u2019eau et tout accident technique affectant la bonne marche des installations ;<\/span><\/li>\n
      • difficult\u00e9 d\u2019approvisionnement due par exemple \u00e0 une p\u00e9nurie de mati\u00e8res premi\u00e8res ;<\/span><\/li>\n
      • l\u2019exercice d\u2019un droit de retrait, motiv\u00e9 notamment par le traitement de mati\u00e8res potentiellement dangereuses ou pathog\u00e8nes, par les salari\u00e9s qui sont susceptibles d\u2019intervenir dans l\u2019ex\u00e9cution des obligations de la soci\u00e9t\u00e9 cocontractante d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales vis-\u00e0-vis du CLIENT.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Si, de ce fait, INNOV\u2019IA et Filiales n\u2019est pas en mesure d’ex\u00e9cuter ses obligations, elle en informera le client dans les meilleurs d\u00e9lais, sauf impossibilit\u00e9 d\u2019y proc\u00e9der en raison de l\u2019\u00e9v\u00e9nement d\u00e9nonc\u00e9, en pr\u00e9cisant la nature dudit \u00e9v\u00e8nement ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa dur\u00e9e et ses effets s\u2019ils sont pr\u00e9visibles \u00e0 ce stade. INNOVI\u2019A et Filiales avisera \u00e9galement le CLIENT, s\u2019il y a lieu, de la date \u00e0 laquelle l’emp\u00eachement cesse d’exister.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

        Sauf meilleur accord des parties, l\u2019emp\u00eachement est consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00e9finitif, si la dur\u00e9e de l’\u00e9v\u00e9nement est sup\u00e9rieure \u00e0 la plus courte des deux p\u00e9riodes suivantes : (i) la dur\u00e9e limite d\u2019utilisation du produit fourni par le client, mais au moins une semaine depuis la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement (ii) trois semaines depuis la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. D\u00e8s lors, il entra\u00eene la r\u00e9solution de plein droit du contrat, les parties \u00e9tant lib\u00e9r\u00e9es de leurs obligations dans les conditions pr\u00e9vues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.<\/span><\/p>\n

        CONFIDENTIALIT\u00c9 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE<\/span><\/b><\/p>\n

        Sauf stipulation contraire, tous les documents transmis par INNOV\u2019IA et Filiales au CLIENT, dont notamment les documents techniques, sont confidentiels et le CLIENT s\u2019engage \u00e0 garder la plus stricte confidentialit\u00e9 sur les informations qu\u2019ils contiennent.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

        Lorsque le CLIENT transmet des formules et\/ou recettes et\/ou modes op\u00e9ratoires pour la r\u00e9alisation de prestations par INNOV\u2019IA et Filiales, il reste propri\u00e9taire et responsable des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (DPI) de ces formules et\/ou recettes, et\/ou modes op\u00e9ratoires et du\/des produits qui en \u00e9manent. Le CLIENT doit s\u2019assurer et se porte fort de ce que la divulgation de ces informations ne porte atteinte ni \u00e0 d’autres engagements de confidentialit\u00e9 ni \u00e0 des droits d\u00e9tenus par des tiers sur ces informations. En aucun cas, INNOV\u2019IA et Filiales ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme contrefacteur du fait de l\u2019application de formules et\/ou recettes et\/ou modes op\u00e9ratoires transmis par le CLIENT.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

        En particulier, le CLIENT garantit (i) qu\u2019il est seul titulaire de l’ensemble des droits sur les DPI ou, s\u2019agissant des droits sur des DPI dont il ne serait pas le titulaire, qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie de contrats en vigueur pour leur exploitation, (ii) qu\u2019aucun droit ant\u00e9rieur n’est susceptible d’entra\u00eener la nullit\u00e9 totale ou partielle des DPI (iii) qu\u2019il ne fait l\u2019objet d\u2019aucune revendication dont il aurait connaissance relativement \u00e0 ces DPI ; (iv) que les contrats de travail qu\u2019il a conclus avec ses salari\u00e9s stipulent, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le CLIENT sera propri\u00e9taire de toutes cr\u00e9ations ou inventions de ses salari\u00e9s, et qu\u2019aucune action en revendication ou en indemnisation n’a \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e ou menac\u00e9e d’\u00eatre intent\u00e9e par un (ex)salari\u00e9 du CLIENT.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

        A d\u00e9faut, le CLIENT s\u2019engage \u00e0 faire son affaire et \u00e0 relever indemne INNOV\u2019IA et Filiales, \u00e0 premi\u00e8re demande de cette derni\u00e8re, de toute revendication ou autre r\u00e9clamation, ainsi que de tous frais y aff\u00e9rents, dont INNOV\u2019IA et Filiales ferait l\u2019objet au titre des droits du CLIENT sur les DPI qui sont vis\u00e9s par la pr\u00e9sente clause.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

        De m\u00eame, INNOV\u2019IA et Filiales ne saurait conc\u00e9der un quelconque droit ou brevet sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du fait de la divulgation de donn\u00e9es techniques, de param\u00e8tres, sch\u00e9mas, dessins, et conserve l\u2019ensemble de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et le savoir-faire li\u00e9s notamment aux outillages, s\u00e9quences ou proc\u00e9d\u00e9s qu\u2019il met en \u0153uvre. La participation totale ou partielle du CLIENT au co\u00fbt de l\u2019outillage n\u2019entra\u00eene ni le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019outillage, ni le transfert de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et du savoir-faire qui y sont attach\u00e9s.<\/span><\/p>\n

        LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE<\/span><\/b><\/p>\n

        Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et l\u2019ensemble des relations contractuelles qu\u2019elles r\u00e9gissent entre INNOVI\u2019A et Filiales et le CLIENT, dont toute commande et tout contrat, sont soumis \u00e0 la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019exclusion des r\u00e8gles de conflits des lois.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n

        Pour tous les litiges entre INNOVI\u2019A et Filiales et le CLIENT qui ne pourraient pas \u00eatre r\u00e9solus \u00e0 l’amiable, relatifs notamment \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation ou \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de leurs obligations respectives, les tribunaux du ressort du Si\u00e8ge Social d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales seront seuls comp\u00e9tents, et ce m\u00eame en cas de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs et d\u2019appel en garantie.<\/span><\/p>\n

        ABSENCE DE RENONCIATION – VALIDITE<\/span><\/b><\/p>\n

        \u00a0<\/span>Le fait pour INNOV\u2019IA et Filiales de ne pas exercer, \u00e0 un moment quelconque, un droit ou une pr\u00e9rogative reconnus par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ou de ne pas exiger l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une stipulation quelconque desdites Conditions ne pourra en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme une renonciation expresse ou tacite au droit d\u2019INNOV\u2019IA et Filiales de s\u2019en pr\u00e9valoir dans l\u2019avenir, ou au droit d\u2019exiger l\u2019ex\u00e9cution scrupuleuse des engagements souscrits aux pr\u00e9sentes.\u00a0\u00a0\u00a0 Si une stipulation quelconque des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente est d\u00e9clar\u00e9e nulle par un tribunal ou une administration ou autorit\u00e9, la validit\u00e9 des autres stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente n\u2019en sera en aucun cas affect\u00e9e.<\/span>\u00a0<\/span><\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":10,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-5756","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Consultez les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d'Innov'ia pour conna\u00eetre nos engagements contractuels.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.innov-ia.com\/fr\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions 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